Lorsqu’une procédure de divorce est envisagée, celle-ci peut être abordée principalement de deux manières : soit le divorce s’organisera de façon amiable, soit le divorce sera contentieux.
Divorce à l’amiable
Le divorce à l’amiable présuppose que les époux veuillent parvenir à s’accorder. Il arrive qu’ils y parviennent seuls, mais bien souvent, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour informer chaque époux de ses droits et devoirs, et lui permettre de formuler ses prétentions en conséquence.
Le Cabinet FOURNIER s’efforce de privilégier cette approche du divorce. Cela implique souvent un travail beaucoup plus long en amont, mais permet d’amoindrir les difficultés de la procédure à venir.
Divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (article 229 du Code Civil)
(divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire)
Depuis le 1er janvier 2017, le législateur a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel en permettant aux époux de divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Ce nouveau divorce par consentement mutuel nécessite que trois conditions préalables soient remplies :
- les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences du divorce (lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, prestation compensatoire, etc.),
- mais ils doivent également avoir procédé à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires. Cela signifie, par exemple, que les comptes bancaires doivent avoir été séparés, les liquidités partagées, le domicile conjugal vendu à un tiers, ou racheté par l’un des deux époux,
- les enfants mineurs doivent attester qu’ils ne souhaitent pas être entendus par le Juge dans le cadre de la procédure de divorce de leurs parents.
Un Notaire interviendra pour s’occuper de la liquidation si un bien immobilier est concerné.
Une fois cette phase préalable échue, les avocats vont rédiger une convention de divorce dont ils vont adresser un projet par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des époux. Un délai de réflexion de 15 jours devra s’écouler avant de signer la convention de divorce.
Celle-ci sera ensuite déposée au rang des minutes par le Notaire, lequel délivrera une attestation de dépôt. Il s’agit du document qui rendra effectif le divorce des époux. Aux avocats de faire procéder ensuite à la retranscription de ce divorce sur les actes d’état civil pour le rendre opposable aux tiers.
- Divorce par requête acceptée (article 233 du Code Civil)
A défaut d’avoir pu se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce, ou bien à défaut d’avoir pu liquider son régime matrimonial, par exemple si le domicile conjugal n’a été racheté par aucun des époux, et que la vente à un tiers n’est toujours pas effective, les époux peuvent envisager la procédure dite de divorce par requête acceptée.
Il s’agit d’une procédure de divorce à l’amiable. Pour l’engager, l’un des deux époux, avec l’assistance de son avocat, dépose une requête unilatérale demandant au Juge aux Affaires Familiales de fixer les mesures provisoires relatives aux enfants (lieu de résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement) et aux époux (occupation du domicile conjugal, répartition des charges en attendant le prononcé du divorce, éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours...) dans l’attente du prononcé du divorce définitif.
Il faut que chaque époux ait son propre avocat.
Les époux sont alors convoqués à une audience dite de tentative de conciliation. Ils y viennent chacun accompagné de leur avocat, et y discutent leurs éventuelles divergences sur les mesures provisoires. A cette occasion, le Juge aux Affaires Familiales leur propose de signer un Procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du lien matrimonial. La signature de ce PV entraîne la renonciation par les époux à discuter les causes du divorce, et les engage à ne soumettre au Juge que les différends qui les opposent quant à ses conséquences.
Dans les faits, il s’agit d’une procédure privilégiée lorsque le sort des biens immobiliers du couple n’est pas résolu, et que les délais pour cela s’annoncent être longs. Ce divorce par requête acceptée permet aux époux de divorcer dans l’attente.
C’est également une procédure conseillée lorsque les époux sont d’accord sur pratiquement toutes les conséquences du divorce, mais restent opposés ne fut-ce que sur un seul point. Le Juge aux Affaires Familiales sera chargé, par le biais de cette procédure, de trancher ce point de désaccord, sans avoir à examiner les causes de la rupture.
Divorce contentieux
Depuis la réforme du divorce opérée par la Loi du 26 mai 2004, le divorce contentieux, et plus particulièrement le divorce pour faute ont perdu quelque peu de leur intérêt.
En effet, à l’occasion de cette loi, le législateur a souhaité séparer les conséquences financières du divorce de ses causes. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un époux est fautif qu’il sera d’office privé d’une quelconque prestation compensatoire.
Pour autant, le divorce pour faute existe toujours, ne serait-ce que pour venir apporter une réponse judiciaire à une question de principe.
Parallèlement, le divorce pour altération du lien conjugal qui ne pouvait être demandé qu’après 5 ans de rupture de la vie commune a vu son délai rapporté à 2 ans.
Cette hypothèse vous concernera lorsque vous ne voulez/pouvez pas engager une procédure de divorce pour faute, et lorsque votre conjoint ou vous-même aurez refusé de régulariser un procès-verbal d’acceptation du principe d’acceptation de la rupture du lien matrimonial lors de l’audience dite de tentative de conciliation.
Divorce pour faute (article 242 du Code Civil)
Si vous envisagez d’engager une procédure en divorce pour faute, votre avocat vous accompagnera pour constituer le dossier qui permettra de démontrer la faute que vous reprochez à votre conjoint.
Si vous faites l’objet de cette procédure et que vous êtes l’époux à qui la faute est reprochée, le cabinet tentera de démontrer que les faits qui vous sont reprochés sont infondés, ou encore qu’ils trouvent leur origine dans le comportement lui-même fautif de l’autre époux.
Dans un premier temps, l’avocat de l’époux à l’initiative de cette procédure préparera une requête unilatérale qui sera déposée au Greffe des Affaires Familiales. Ce dépôt donnera lieu à la convocation des époux et de leurs avocats respectifs à une audience dite de tentative de conciliation. A l’occasion de cette audience, les mesures provisoires relatives aux enfants (lieu de résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement) et aux époux (occupation du domicile conjugal, répartition des charges en attendant le prononcé du divorce, éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours...) seront déterminées par le Juge.
Celui-ci proposera aux époux de régulariser un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du lien matrimonial, lequel implique de renoncer à évoquer les causes du divorce à l’avenir, et de se contenter de n’en discuter que les conséquences. Si vous souhaitez poursuivre par une assignation en divorce pour faute, il faudra refuser de signer ce procès-verbal.
La suite de la procédure est entièrement écrite, et sera déclenchée par une assignation en divorce pour faute. Vous aurez préalablement travaillé avec votre Avocat pour définir quelle est la meilleure manière de constituer votre dossier aux fins d’obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de votre conjoint. La gravité de certaines fautes permettra, dans des cas extrêmement limités, de priver l’époux fautif de toute prestation compensatoire. Ce qui était avant 2005 la règle, est désormais devenu une exception.
La question de la preuve est essentielle dans ce type de procédure.
Si vous êtes en défense, votre avocat cherchera à démontrer que les griefs qui vous sont adressés sont infondés, voire que l’autre époux est lui-même fautif.
Divorce pour altération du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code Civil)
La condition préalable à l’engagement de cette procédure est que le couple vive séparément depuis plus de 24 mois.
Ce type de divorce se rencontre le plus souvent lorsque l’un des deux époux s’oppose à la dissolution du mariage. L’époux demandeur n’a pas forcément de "fautes" au sens de la loi ou de la jurisprudence à reprocher à son conjoint, pour autant, il souhaite mettre un terme à la vie commune et engager une procédure de divorce.
Dans cette hypothèse, votre avocat rédige une requête unilatérale qui sera déposée auprès du Greffe du Juge aux Affaires Familiales. Celui-ci convoque les époux et leurs avocats respectifs à une audience dite de tentative de conciliation pour fixer les mesures provisoires relatives aux enfants (lieu de résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement) et aux époux (occupation du domicile conjugal, répartition des charges en attendant le prononcé du divorce, éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours...).
Lors de cette première audience, le Juge va proposer aux parties de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du lien matrimonial. Si les époux signent, ils pourront accéder à la procédure de divorce sur requête acceptée (article 233 du Code Civil). Si l’un des deux époux refuse, seul le divorce dit contentieux sera possible, c’est à dire :
- un divorce pour faute, ce qui n’est pas toujours possible, parce qu’il n’y a pas de véritable fautes à reprocher, ou bien parce que l’époux qui demande le divorce est parfois celui qui part s’installer avec quelqu’un d’autre, et donc celui contre qui on pourrait retenir une faute.
- un divorce pour altération du lien conjugal, qui implique que les époux ne partagent plus le même toit depuis plus de 24 mois.
Dans cette dernière hypothèse, votre avocat prendra note de la date à laquelle l’assignation en divorce pour être délivrée, afin de finaliser votre procédure de divorce.
N.B. : En toute hypothèse, et quelques soient la phase ou le type de divorce engagé, les époux peuvent toujours s’accorder, et faire homologuer ces accords par le Juge tout au long de la procédure de divorce.