La prestation compensatoire est la somme au versement de laquelle un époux peut être condamné lorsque le prononcé du divorce entraine une disparité entre les conditions de vie des époux.
L’article 271 du Code Civil donne les critères suivants pour fixer le montant de cette prestation compensatoire :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
la durée du mariage ;
l’âge et l’état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
Le Juge va évaluer le montant de la prestation compensatoire notamment en fonction des éléments suggérés par l’article 271 du Code Civil.
Le Cabinet d’avocat FOURNIER vous permettra, au-delà des critères légaux précités, d’accéder à des méthodes de calcul judiciairement reconnues pour déterminer le montant que vous pouvez exiger si vous êtes l’époux créancier, ou le montant au-delà duquel vous devez vous défendre si vous êtes l’époux débiteur.