Lorsqu’un couple non-marié achète un bien, et plus particulièrement un bien immobilier, on se trouve en situation d’indivision.
Cela signifie que le bien est censé appartenir aux deux acheteurs selon les proportions indiquées dans l’acte d’achat, le plus souvent 50/50. L’indivision permet aussi à l’un des co-indivisaires d’agir judiciairement pour l’obliger à vendre.
Si cet achat paraît juridiquement simple lorsque le couple le réalise, les choses peuvent se compliquer lors de leur séparation. Par exemple, du fait de l’absence de mariage, aucun Juge aux Familiales ne pourra dire qui reste dans les lieux, quand bien même il y aurait des enfants à charge, car cet immeuble en indivision ne sera pas considéré comme le « domicile conjugal » au sens légal.
Par ailleurs, si l’identité de l’époux qui a payé les échéances de l’emprunt immobilier n’impacte pas le partage par moitié de la valeur de l’immeuble en cas de divorce, la question n’est pas si simple en matière d’indivision hors mariage.
Le Cabinet d’avocat FOURNIER se tient à votre disposition pour vous conseiller dès votre désir d’achat, jusqu’à la sortie d’indivision, ainsi que pour établir, le cas échéant, un projet de liquidation-partage qui sera ensuite avalisé par un Notaire. L’intervention de ce dernier est en effet obligatoire dès qu’un acte implique une mutation immobilière.