En France, à défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la Communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens qu’ils possédaient avant le mariage leur restent propres, tout comme le seront les biens provenant d’une donation ou d’une succession pendant le mariage.
Pour le reste, tout appartiendra à la Communauté. Il s’agit en quelque sorte d’un troisième partenaire du mariage, dont les époux ne prennent réellement conscience qu’au jour où ils souhaitent dissoudre cette Communauté, notamment à l’occasion de leur divorce.
La dissolution de cette Communauté, sa liquidation, impliquera un certain nombre de calculs et d’opérations aux fins de déterminer les droits de chacun des époux.
Le Cabinet d’avocat FOURNIER est à même d’établir votre liquidation de régime matrimonial, et se fera assister obligatoirement par un Notaire en présence d’un bien immobilier.
Ce travail se fera en amont pour les divorces par consentement mutuel. Il pourra se faire pendant la procédure de divorce ou postérieurement dans les autres cas.
Le Cabinet FOURNIER a néanmoins pour habitude d’entamer très vite cette phase liquidative, quelque soit la procédure engagée, dans la mesure où d’une part, cela permet d’avoir une estimation au plus près de la situation patrimoniale des époux à la dissolution du mariage, et d’évaluer ainsi au plus juste la potentielle prestation compensatoire. D’autre part, si les époux parviennent à s’entendre sur les conditions de la liquidation de leur régime matrimonial, ils pourront faire homologuer leur accord dans le cadre de la procédure de divorce, ce qui évitera tout litige sur ce point pour la suite.
Le Cabinet FOURNIER se chargera de votre liquidation que vous vous soyez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, de la séparation de biens, de la communauté universelle, ou de la société en participation aux acquêts.