L’action aux fins de contribution aux charges du mariage concerne exclusivement les couples mariés. Elle se distingue de la demande de pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui peut être formulée dans le cadre de toute séparation ; tout comme elle diffère du devoir de secours qu’un époux peut être contraint à payer pendant la durée de la procédure de divorce.
La contribution aux charges du mariage est la somme qui est due par chacun des époux, pendant la durée du mariage, et antérieurement à toute procédure de divorce, en fonction des ses ressources pour participer aux frais du ménage.
Dans les faits, il s’agit le plus souvent d’hypothèses où l’un des époux quitte le domicile conjugal sans laisser quoique ce soit à l’autre pour faire face aux charges du ménage. Ou encore, il peut s’agir d’un couple marié qui vit toujours sous le même toit, mais dont l’un des deux décide de ne plus participer aux frais quotidiens alors qu’il dispose des ressources pour le faire.
Votre Avocat vous assistera pour diligenter cette action devant le Juge aux Affaires Familiales, et amener le conjoint défaillant à assumer sa part de contribution.
A l’inverse, si vous êtes en défense, le Cabinet FOURNIER vous indiquera les mesures à prendre pour qu’un défaut de contribution ne vous soit pas reproché.