Humiliations, insultes, violences à l’école.
Avant la Loi du 4 août 2014, le Code Pénal sanctionnait le harcèlement au travail ainsi qu’au sein du couple.
Depuis cette loi, tout fait de harcèlement est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (222-33-2-2 du code pénal)
« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
L’infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée;
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :
1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;
5° Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°. »
Le premier aliéna de cet article de loi permet de définir le harcèlement selon trois critères cumulatifs :
1°/ Un comportement ou des propos répétés : il ne peut donc s’agir d’un fait unique, il faut que ce comportement ou ces propos soient réitérés.
2°/ Ce comportement ou ces propos doivent avoir pour effet ou volonté de dégrader les conditions de vie de la victime de harcèlement : cela signifie que même si l’auteur du harcèlement ne voulait pas dégrader les conditions de vie de son interlocuteur, le fait que celles-ci se dégradent est un élément constitutif de l’infraction.
3°/ Cette dégradation des conditions de vie doit se traduire par une altération de la santé physique ou mentale de la victime : c’est la preuve de ce dernier élément qui sera le plus délicat pour la victime.
Bulletins scolaires avec chute des notes, attestation médicale, témoignages de l’entourage seront précieux pour prouver l’infraction.
Les alinéas suivants de l’article 222-33-2-2 du Code Pénal décrivent les circonstances aggravantes du délit de harcèlement.
Discuter avec son enfant, lui expliquer que ce problème peut être rencontré à l’école sera un bon moyen de prévention :
l’enfant doit savoir qu’il peut se confier à un adulte s’il pense être victime de harcèlement ;
mais l’enfant pourra aussi comprendre que ce qu’il considère comme des blagues ou un jeu sans conséquences est en réalité un délit pénal.
Quand on pense à la prévention, on pense souvent aux victimes. Il ne faut pas négliger que parmi tous nos enfants, certains pourront être les auteurs de cette infraction par pure ignorance. Il nous appartient donc de les sensibiliser au sujet.
www.nonauharcelement.education.gouv.fr
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