Le terme de séparation est employé pour les couples non-mariés, ou mariés mais ne souhaitant pas divorcer. Dans l'hypothèse des couples non-mariés, il va être nécessaire de scinder l'aspect familial (le sort des enfants, les contributions alimentaires, etc.), de...
Lorsqu'une procédure de divorce est envisagée, celle-ci peut être abordée de deux manières: soit le divorce s'organisera de façon amiable, soit le divorce sera contentieux. Divorce à l'amiable Le divorce à l'amiable présuppose que les époux veuillent parvenir à...
Le terme de pension alimentaire concerne deux situations: 1/ La pension alimentaire due au titre du devoir de secours: Le mariage met à la charge des époux divers devoirs dont le devoir de communauté de vie, le devoir de fidélité, et le devoir de secours. Lorsqu'une...
Tous les parents, qu'ils soient mariés ou non, sont confrontés à la question de la résidence des enfants à partir du moment où ils vivent séparément ou l’envisagent. Dans le langage courant, on parle le plus souvent de « garde des enfants ». Juridiquement, il s’agit...
En France, à défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la Communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens qu’ils possédaient avant le mariage leur restent propres, tout comme le seront les biens provenant d’une donation ou...
Lorsqu’un couple non-marié achète un bien, et plus particulièrement un bien immobilier, il se trouve en situation d’indivision. Cela signifie que le bien est censé appartenir aux deux acheteurs selon les proportions indiquées dans l’acte d’achat, le plus souvent...
La prestation compensatoire est la somme au versement de laquelle un époux peut être condamné lorsque le prononcé du divorce entraine une disparité entre les conditions de vie des époux. L’article 271 du Code Civil donne les critères suivants pour fixer le montant de...
L’action aux fins de contribution aux charges du mariage concerne exclusivement les couples mariés. Elle se distingue de la demande de pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui peut être formulée dans le cadre de toute...
Que vous soyez l’enfant concerné, le père biologique, le père ayant reconnu l’enfant, la mère de l’enfant, ou toute autre personne intéressée, mon Cabinet peut engager pour votre compte une action en contestation de paternité. Celle-ci sera diligentée auprès du...
Le Cabinet d'Avocat FOURNIER assiste les grands-parents dont le lien avec leurs petits-enfants est en train de se distendre. Cela peut être dû à de mauvaises relations avec leurs propres enfants, mais le plus souvent à une séparation conflictuelle à l’issue de...
La loi a prévu la possibilité de faire une demande en changement de nom pour motif légitime. Ceci implique que votre nom soit d’une consonance ridicule ou péjorative, ou bien qu’il ait une consonance étrangère, ou encore qu’il soit rattaché à une personne connue, ou...