Pour obtenir une résidence alternée, il faut la mettre en place dès la séparation des parents
Qui dit parents séparés, dit parfois père ou mère « séparé » de son enfant.
Les réformes législatives cherchent à confier à chacun des parents une place équitable auprès de son enfant en cas de séparation.
La résidence alternée a été l’une des solutions proposées. Le désaccord des parents sur le sujet était cependant devenu un obstacle trop récurent pour sa mise en place.
Pour contourner cette difficulté, le législateur permet désormais au Juge de mettre en place une résidence alternée à titre expérimental, et ce malgré le désaccord des parents.
Article 373-2-9 du Code Civil
« En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »
Il n’en demeure pas moins que pour éviter cette « expérimentation », rien ne vaut la mise en place effective de la résidence alternée dès la séparation des parents.
En effet, au moment où le Juge a à statuer sur la résidence des enfants, il a à l’esprit que ceux-ci souffrent déjà de la séparation de leurs parents, et qu’il faut qu’ils conservent au mieux leurs repères une fois son jugement rendu.
Dès lors, le Juge va observer ce que les parents ont mis en place depuis leur séparation, et va le plus souvent maintenir ce mode de résidence si celui-ci paraît répondre à l’intérêt des enfants.
Article 373-2-11 du Code Civil
« Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
- 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
- 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
- 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
- 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »
Dans une Ordonnance de non-conciliation rendue en mars 2019 par le Juge aux Affaires Familiales de DIJON, celui-ci a eu à connaître d’une situation où la maman s’opposait à la résidence alternée demandée par son époux aux motifs qu’elle n’aurait pas été dans l’intérêts des enfants, et que le papa ne disposait pas d’horaires de travail compatibles avec l’accueil quotidien des enfants.
Malgré cette opposition maternelle, le Juge a fait droit à la demande de résidence alternée du papa en constatant que cette alternance avait d’ores et déjà été mise en place depuis la séparation du couple, et que le papa avait par ailleurs entrepris les démarches nécessaires pour aménager son temps de travail, et se rendre plus disponible pour ses enfants.
Quand un couple se sépare, il doit mettre en place le plus rapidement possible ce qui lui paraît être une solution durable pour les enfants. Ceux-ci sont les premiers touchés par la séparation de leurs parents, leur mode de vie sera entièrement bousculé. Il est donc primordial pour eux de disposer de nouveaux repères et de savoir qu’ils vont durer dans le temps, résidence alternée ou pas.
