Soit parce que cela avait été ordonné préalablement par un Juge des Enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, soit parce que les relations entre un parent et un enfant sont trop compliquées, le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à ordonner ce qui est communément appelé « visite médiatisée ».
Cette visite médiatisée implique que le parent et l’enfant se rencontrent dans un lieu neutre, qui est un espace de rencontre. A Dijon, LARPE est prévu à cet effet. La présence d’un tiers désigné par l’établissement est exigée.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation est venu rappelé que les dispositions de l’article 1180-5 du Code de Procédure Civile impose au Juge aux Affaires Familiales de fixer la durée de cette mesure.
En effet, contrairement à la visite médiatisée ordonnée par le Juge pour Enfants qui, elle, vise à protéger l’enfant d’un danger, la visité médiatisée ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales n’a pas cet impératif.
La mesure ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales a pour objectif premier de favoriser le lien entre l’enfant et le parent chez qui il ne vit plus. C’est une sorte de « mise à l’épreuve » avant de lever toute restriction.
Car la visite médiatisée est bien une restriction aux droits auxquels peut prétendre un parent sur son enfant. C’est en cela, qu’une durée doit être spécifiée dans la décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales.
Ainsi, au-delà de la fréquence, des horaires fixés pour ces visites, il faut veiller à ce que le Juge aux Affaires Familiales fixe une date butoir au-delà de laquelle un droit de visite et d’hébergement classique pourra être repris.
Lien utile :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030174323
Eloïse FOURNIER
Avocat – Litiges familiaux
Voir aussi : La résidence des enfants
