« Vous croyez que je vais devoir payer combien ? »

« Combien va-t-on me donner ? »

Dès que des époux envisagent le divorce, et prennent conscience qu’il existe une disparité de patrimoine et/ou de revenus entre eux, ce sont les premières interrogations formulées.

(Pour savoir ce qu’est la prestation compensatoire : http://www.avocat-dijon-fournier.fr/Prestation-compensatoire.html )

Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?

« Ce sera souvent un montant important aux yeux de celui qui la verse, et une somme insuffisante pour celui qui la perçoit. »

Hormis cette réponse – un brin normande – l’époux qui s’engage dans une procédure de divorce souhaite savoir à quoi il doit s’en tenir.
À cet effet, ont été développées multitudes de méthodes de calcul, d’équation, et autres parmi lesquelles figurent celles de DEPONDT, MARTIN SAINT LEON ou encore Stéphane DAVID.
Les Magistrats toulousains ont même mis en ligne une interface permettant d’obtenir un montant de prestation compensatoire après avoir rempli quelques cases relatives à des dates et des montants.
Pour autant, il s’avère qu’à l’usage chaque situation est particulière et mérite que l’on prenne en compte chacun de ses détails pour déterminer le quantum le plus adapté.
Il va s’agir de celui qui permettra à l’époux débiteur d’honorer sa dette tout en pouvant continuer à vivre convenablement, et à l’époux créancier de bénéficier d’une somme qui diminuera l’impact de la séparation sur son train de vie, et son avenir financier.
Ces termes, un peu vagues, pourraient laisser craindre qu’au final Magistrats et Avocats usent d’une grande louche, y mettent un petit peu de tout, et en sortent comme par magie LE montant décidé.
Cela est à la fois vrai et faux.
La méthode de la louche existe. Mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, il ne s’agit pas de « tout et n’importe quoi ». Il s’agit d’y mettre ce que les dispositions des articles 270 et 271 du Code Civil prévoient, à savoir :
Article 270 du Code Civil
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle…

Article 271 du Code Civil

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…

Vous remarquerez donc que si les méthodes de calcul précitées permettent de chiffrer la durée du mariage, l’âge des époux, leurs patrimoines et revenus respectifs, leurs droits à la retraite, qu’en est-il de leur état de santé ? de leurs choix professionnels durant la vie commune ? de la situation scolaire ou professionnelle de leurs enfants, voire même de la santé de ceux-ci ?

En bref, qu’en est-il de ce qui a fait la particularité de la vie de couple qui nous est soumise, et pour laquelle nous allons devoir déterminer le montant de prestation compensatoire à payer ou à demander ?

C’est là que les méthodes trouvent leurs limites. Elles peuvent apporter un aspect confortable pour le professionnel, car on dispose de chiffres sur lesquels s’appuyer. Mais à ce moment-là, pourquoi ne pas instaurer un petit questionnaire en ligne, le remplir et obtenir au final un reçu avec le montant de la prestation compensatoire. Il n’y aura plus qu’à passer en caisse !

Avis aux amateurs : belle piste de déjudiciarisation !

Mais là n’est pas notre rôle : le contentieux du divorce n’est pas un contentieux de masse. Ce qui vaut pour l’un ne va pas forcément valoir pour l’autre. Certes, l’expérience nous amène à constater des schémas récurrents, mais il nous appartient de veiller à faire ce pourquoi nous sommes mandatés : du sur-mesure.

Ce sur-mesure va impliquer la prise en compte de tous les éléments évoqués plus haut, voire plus si nécessaire.

Voilà en quoi la méthode de la louche existe vraiment.

Mais qui dit louche ne dit pas hasard, car e montant déterminé ne sera en rien lié au hasard. Chaque Chambre des Affaires Familiales a sa propre jurisprudence, et permet d’établir une moyenne des prestations compensatoires allouées en fonction des situations respectives des parties.

Ainsi, une fois notre demande remplie de tous les critères visés par les articles 270 et 271 du Code Civil, il va falloir rappeler aux magistrats quel instrument utiliser pour juger.

En effet, notre petite cuisine judiciaire regorge des accessoires les plus divers et variés. Et parce que l’on sait qu’il est facile d’utiliser une cuillère à café pour diminuer une prétention, ou une grosse marmite pour la rendre mirobolante, il va nous appartenir de rappeler de quelle louche use habituellement la juridiction saisie. Elle pourra être plus ou moins remplie, mais c’est bien cette louche-là qu’il faudra employer.

Faute d’être des marmitons judiciaires, cette recette recèle peut-être encore trop d’ingrédients mystérieux pour vous. Si vous ne devez en retenir qu’un seul point, gardez en mémoire que vous avez droit à du sur-mesure, et que mon Cabinet est là pour cela.