A fine causa, lo Studio FOURNIER vi fara pervenire un « état de frais ».
La nostra politica implica una gestione dei costi rigorosa.
Esempi di spese altre :
- Droit de plaidoirie : 13 €.
- Acte du Palais
(signification de conclusions pour TGI seulement) : 2,73 € TTC/acte. - Déplacement hors DIJON : 0,46 €/km + péages.
- Temps de déplacement : 70 € H.T./heure au delà d’une heure.
- Train : billets 2nde classe sur justificatifs.
- Taxi (liaison éventuelle avec le Palais de Justice) sur justificatif.
- Copies : 0,17 €/page.
- Affranchissement : 0,58 €/courrier.
- Frais R.A.R. : sur justificatif.
- Frais d’Huissier : sur justificatif.
- Hôtel : sur justificatif plafonné 100 € H.T./nuit.
- Restauration extérieure à DIJON : sur justificatif plafonné 30 € H.T./repas.
- Frais de postulation : sur justificatif.