Comment protéger son partenaire ?

Vous êtes pacsés depuis des années. Vous avez construit quelque chose ensemble — un logement, une épargne, parfois une famille. Et pourtant, si l’un de vous disparaît demain, l’autre n’hérite de rien. Pas automatiquement, pas légalement, pas de droit. Le PACS ne protège pas le survivant. Ce que la loi ne fait pas, il faut le faire soi-même — et il existe des outils pour cela.

Ce que dit la loi : le silence du PACS en matière successorale

Le PACS est un contrat civil qui organise la vie commune de deux personnes. Il produit des effets sur le plan fiscal, sur certains droits sociaux, sur le régime des biens acquis ensemble. Mais il ne crée aucun droit successoral automatique.

Contrairement au mariage, le PACS ne place pas le partenaire survivant dans la liste des héritiers légaux. Si votre partenaire décède sans testament, sa succession est répartie selon les règles du Code civil entre ses héritiers par le sang : ses enfants en premier lieu, puis ses parents, ses frères et sœurs, ses neveux et nièces. Vous n’y figurez pas.

Cette absence peut avoir des conséquences immédiates et brutales. Si le logement que vous habitez appartenait en propre à votre partenaire, ses héritiers peuvent légitimement en revendiquer la propriété. Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint marié pendant l’année suivant le décès n’existe pas pour le partenaire de PACS. Vous pouvez vous retrouver contraint de quitter votre domicile dans un délai très court, au moment où vous êtes le plus vulnérable.

Un point souvent méconnu : même si vous êtes propriétaires du logement en indivision à parts égales, le décès de votre partenaire transfère automatiquement sa moitié à ses héritiers. Vous devenez alors indivisaire avec des personnes que vous n’avez pas choisies, qui peuvent demander le partage — c’est-à-dire la vente du bien.

Le testament : l’outil central

La solution la plus directe est le testament. Votre partenaire peut vous léguer tout ou partie de son patrimoine — dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la fraction dont il peut librement disposer. Cette limite existe pour protéger les héritiers réservataires, au premier rang desquels ses enfants.

• Si votre partenaire n’a pas d’enfant : il peut en principe vous léguer l’intégralité de son patrimoine.

• S’il a des enfants : la réserve héréditaire leur est due (la moitié du patrimoine si un enfant, les deux tiers si deux enfants, les trois quarts si trois enfants ou plus). Ce qui reste — la quotité disponible — peut librement vous être transmis par testament.

Le testament peut prendre plusieurs formes. Le testament olographe, rédigé entièrement à la main, daté et signé, est valable sans notaire mais fragile — il peut être perdu, détruit, contesté. Le testament authentique, reçu par notaire devant deux témoins, offre une sécurité juridique beaucoup plus robuste et est enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, consultable après le décès.

Le testament peut aussi organiser des legs particuliers : le logement à titre d’usufruit, un compte épargne en pleine propriété, des meubles ou objets précis. Il n’est pas nécessaire de tout transmettre d’un bloc — une rédaction précise permet de concilier la protection du partenaire et les droits des autres héritiers.

L’assurance-vie : un outil complémentaire, souvent sous-estimé

L’assurance-vie est l’un des mécanismes les plus efficaces pour transmettre un capital en dehors de la succession, sans être soumis aux contraintes de la réserve héréditaire. En désignant votre partenaire comme bénéficiaire dans la clause bénéficiaire du contrat, les sommes versées lui reviennent directement au décès, sans passer par la succession, sans attendre le règlement de la communauté ou de l’indivision.

Cette transmission est en outre fiscalement très avantageuse. Les sommes versées au partenaire de PACS bénéficient d’une exonération totale de droits de succession — un avantage identique à celui du conjoint marié depuis la loi TEPA de 2007. Concrètement, quel que soit le montant transmis par assurance-vie à votre partenaire, il n’acquittera aucun droit.

Attention cependant : la rédaction de la clause bénéficiaire mérite une attention particulière. Une clause trop vague (« mon partenaire de PACS ») peut créer des difficultés d’identification si le contrat est ancien et que la situation a évolué. Une clause nominative, avec date de naissance, est préférable. Et si votre situation change — rupture du PACS, nouveau partenaire — pensez à mettre à jour la clause, car elle ne se modifie pas automatiquement.

La tontine : protéger le logement commun

Lorsque les partenaires acquièrent un bien immobilier ensemble, il est possible d’y insérer une clause de tontine — également appelée clause d’accroissement. Cette clause stipule que le bien appartiendra en totalité au survivant des deux, comme si l’autre n’avait jamais été propriétaire.

L’effet est radical : au décès de l’un, sa part ne tombe pas dans sa succession. Elle est réputée avoir toujours appartenu au survivant. Les héritiers du défunt n’ont aucun droit sur le bien. Le partenaire survivant conserve l’intégralité du logement sans avoir à racheter la part des héritiers, sans risquer une demande de partage.

La tontine présente cependant des contraintes :

1. Irrévocabilité : les deux parties ne peuvent en principe pas décider unilatéralement d’en sortir.

2. Fiscalité : elle est fiscalement différente de la succession classique. Le survivant est considéré comme ayant acquis la part du défunt, ce qui génère des droits de mutation. Pour les partenaires de PACS, ces droits sont calculés au taux applicable entre personnes non parentes si aucune disposition fiscale spécifique ne s’applique — point à vérifier avec un notaire selon la valeur du bien.

La tontine est particulièrement adaptée lorsque les partenaires n’ont pas d’enfants. Lorsqu’il y a des enfants, elle peut créer des frictions avec les héritiers réservataires et mérite une réflexion approfondie en amont.

La fiscalité successorale du partenaire de PACS : un avantage réel

Sur ce point, la loi est généreuse. Le partenaire de PACS bénéficie exactement du même régime fiscal que le conjoint marié en matière de succession : une exonération totale de droits de succession sur ce qu’il reçoit, que ce soit par testament, par donation ou par assurance-vie.

Cela signifie que si votre partenaire vous lègue par testament son appartement d’une valeur de 300 000 euros (sous réserve de ne pas dépasser la quotité disponible en présence d’enfants), vous ne paierez aucun droit de succession sur cette transmission. Si un couple non marié et non pacsé — ou des frères et sœurs — reçoit le même bien, les droits peuvent atteindre 45 à 60 % selon le lien de parenté et le montant. L’écart est considérable.

Quand agir ?

La réponse est simple : maintenant, quelle que soit votre situation. Nous avons tendance à repousser les questions successorales parce qu’elles nous confrontent à notre propre fin. C’est humain. Mais les conséquences d’une absence de préparation se mesurent toujours au pire moment — celui où le survivant est en deuil, désemparé, et doit simultanément faire face aux héritiers, aux démarches administratives et parfois à la menace de perdre son logement.

Un testament peut être rédigé en une heure chez un notaire. Une clause bénéficiaire d’assurance-vie se met à jour en quelques jours. Une clause de tontine s’anticipe au moment de l’acquisition. Ces outils ne coûtent pas cher. Ce qu’ils évitent peut être inestimable.

Si vous êtes pacsés et que vous n’avez jamais abordé ces questions ensemble, le meilleur moment, c’est maintenant.

Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.