Lorsqu’un couple non-marié achète un bien, et plus particulièrement un bien immobilier, il se trouve en situation d’indivision.
Cela signifie que le bien est censé appartenir aux deux acheteurs selon les proportions indiquées dans l’acte d’achat, le plus souvent 50/50. L’indivision permet aussi à l’un des co-indivisaires d’agir judiciairement pour obliger l’autre à vendre.
Si cet achat paraît juridiquement simple lorsque le couple le réalise, les choses peuvent se compliquer lors de leur séparation. Heureusement, même en l’absence de mariage, le Juge aux Familiales peut désormais préciser qui reste dans les lieux en présence d’enfants à charge.
Liquidation partage des indivisions
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller dès votre désir d’achat, jusqu’à la sortie d’indivision, ainsi que pour établir, le cas échéant, un projet de liquidation-partage qui sera ensuite avalisé par un Notaire. L’intervention de ce dernier est en effet obligatoire dès qu’un acte implique une mutation immobilière.