« Combien ? » C’est la première question que l’on me pose en consultation dès qu’il est question de prestation compensatoire. Pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il existe une table de référence indicative publiée par le ministère de la Justice, dont j’ai expliqué le fonctionnement dans une précédente parenthèse. 

Pour la prestation compensatoire, il n’en existe aucune. Le montant se construit au cas par cas, à partir des critères posés par le Code civil. Cela ne veut pas dire qu’il est imprévisible.

À quoi sert la prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’article 270 du Code civil prévoit qu’un époux peut alors être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Ce n’est ni une sanction, ni une pension alimentaire. Elle a un caractère forfaitaire : elle est fixée une fois pour toutes, en principe sous la forme d’un capital. Elle n’est pas non plus automatique. Il faut d’abord qu’une disparité existe, et le juge peut refuser de l’accorder si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Elle concerne tous les cas de divorce. Dans un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui en fixent eux-mêmes le montant et les modalités dans leur convention (article 278). Ils disposent alors d’une liberté que le juge n’a pas : ils peuvent prévoir une rente pour une durée limitée, ou convenir que les versements cesseront à la survenance d’un événement déterminé. Elle n’existe en revanche ni entre partenaires de PACS, ni entre concubins.

Les critères de l’article 271

La prestation est fixée selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de celui qui la verse, en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. L’article 271 du Code civil énumère les éléments que le juge prend notamment en considération :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un d’eux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
• leur patrimoine, estimé ou prévisible, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Il est à noter que la durée prise en compte est celle du mariage, et non celle de la vie commune : les années de concubinage qui ont précédé la célébration ne comptent pas. De même, le patrimoine s’apprécie après la liquidation : on ne peut pas sérieusement chiffrer une prestation compensatoire sans savoir ce que chacun récupérera du partage, récompenses comprises.

Chaque époux doit en outre fournir une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272). Elle engage celui qui la signe.

Pas de barème, mais des méthodes

Faute de barème légal, la pratique a développé des méthodes de calcul. Aucune ne s’impose au juge, qui doit motiver sa décision au regard des critères de l’article 271, et non d’une formule. Elles servent à objectiver une négociation et à vérifier qu’une proposition reste dans une fourchette raisonnable.

Prenons un couple marié depuis 18 ans. L’épouse a 50 ans et gagne 2 000 euros nets par mois ; l’époux gagne 4 500 euros nets par mois. L’écart de revenus est de 2 500 euros par mois, soit 30 000 euros par an.

Première méthode : un tiers de l’écart annuel de revenus, multiplié par la moitié de la durée du mariage. 

Soit 30 000 euros divisés par 3 donnent 10 000 euros, multipliés par 9 années : 90 000 euros.

Deuxième méthode :  20 % de l’écart annuel de revenus, multipliés par 8.

20 % de 30 000 euros donnent 6 000 euros, multipliés par 8 : 48 000 euros.

Les mêmes chiffres conduisent ainsi à deux résultats qui vont presque du simple au double. Toujours est-il qu’aucune de ces deux formules n’intègre l’âge, la santé, les droits à retraite ou le patrimoine issu de la liquidation, qui peuvent faire varier sensiblement le montant dans un sens comme dans l’autre.

Ces deux formules sont les plus simples. Il en existe de plus élaborées, qui intègrent notamment l’âge du créancier et la durée du mariage : celles de Dominique Martin Saint-Léon, magistrat, et d’Axel Depondt, notaire. Les travaux de Stéphane David, maître de conférences à l’université Paris-Est Créteil, et Notaire font par ailleurs référence en la matière. Il a proposé sa propre « méthode par ajustements » (AJ famille 2014, p. 526) et a consacré une étude au bon usage de ces méthodes de calcul (AJ famille 2024, p. 213).

En pratique, dans le ressort de la Cour d’Appel de Dijon comme dans de nombreuses autres juridictions, j’observe que la prestation compensatoire tourne souvent autour d’une année de revenu imposable du débiteur, pondérée par les revenus du créancier. Ce n’est pas une règle, mais un ordre de grandeur. Dans notre exemple, si le revenu annuel imposable de l’époux est de l’ordre de 55 000 euros, c’est autour de ce montant que la discussion s’engagera vraisemblablement, à la baisse ou à la hausse selon la situation de l’épouse.

Dans ces conditions, mon travail consiste à croiser plusieurs méthodes avec la situation réelle du dossier : pour l’époux créancier, déterminer ce qu’il peut légitimement demander ; pour l’époux débiteur, fixer le plafond au-delà duquel il n’a pas à aller.

Le capital, en principe

L’article 274 du Code civil prévoit deux formes de capital : le versement d’une somme d’argent, ou l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. L’attribution en propriété d’un bien que l’époux débiteur a reçu par succession ou donation ne peut pas lui être imposée sans son accord.

Lorsque le débiteur ne peut pas payer en une fois, le juge peut échelonner le capital sur huit ans au plus, par versements périodiques indexés (article 275). Dans l’exemple ci-dessus, 90 000 euros réglés sur huit ans représentent 937,50 euros par mois, avant indexation.

La rente viagère reste exceptionnelle. Le juge ne peut l’ordonner, par une décision spécialement motivée, que lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276).

Ce que change la fiscalité

Le mode de paiement a des conséquences fiscales directes, pour les deux époux.

Le capital versé dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif ouvre droit, pour celui qui le verse, à une réduction d’impôt de 25 %, calculée sur 30 500 euros au maximum, soit 7 625 euros de réduction au plus (article 199 octodecies du Code général des impôts). Celui qui le reçoit n’est pas imposé.

Le capital versé sur plus de douze mois, conformément au jugement, ainsi que la rente, suivent le régime des pensions : ils sont déductibles des revenus de celui qui paie et imposables pour celui qui reçoit.

Il s’agit donc d’un paramètre à intégrer dès la négociation : un même montant n’a pas le même coût réel, ni la même valeur nette, selon la manière dont il est payé.

Peut-on la réviser ?

Le capital, une fois fixé, ne se révise pas. Seules ses modalités de paiement peuvent être revues lorsque le débiteur connaît un changement important de situation (article 275). Le débiteur peut en revanche se libérer à tout moment du solde restant dû.

La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre, sans jamais pouvoir dépasser le montant fixé initialement (article 276-3). Le débiteur peut aussi demander à tout moment que tout ou partie de la rente soit remplacée par un capital (article 276-4).

En cas de divorce par consentement mutuel, la convention ne peut être modifiée que par une nouvelle convention, sauf si les époux y ont prévu une possibilité de révision en cas de changement important (article 279). C’est une clause à envisager dès la rédaction.

Au décès du débiteur, la prestation ne s’éteint pas : son paiement est prélevé sur la succession, dans la limite de l’actif successoral. Le solde d’un capital échelonné devient immédiatement exigible, et une rente est remplacée par un capital (article 280).

Quand consulter ?

Avant de signer quoi que ce soit, et avant même de chiffrer une demande. La prestation compensatoire se prépare avec des pièces : avis d’imposition, bulletins de salaire, relevé de carrière, estimation des droits à retraite, évaluation du patrimoine. C’est à partir de ces éléments que je construis le dossier, en négociation comme devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dijon. Ma manière d’intervenir sur ces dossiers est présentée ici.

Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Le mariage célébré sans contrat place les époux sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime, choisi par défaut par la grande majorité des couples, repose sur une logique simple : ce qui est acquis pendant le mariage appartient à parts égales aux deux époux. Mais cette logique se heurte vite à la réalité – celle des héritages reçus, des biens possédés avant l’union, de l’argent qui circule entre les comptes au fil des années. La liquidation du régime, au moment du divorce, sert précisément à débrouiller ces flux. Et c’est là qu’interviennent les récompenses.

Trois patrimoines, pas deux

Le mariage ne crée pas un, mais trois patrimoines : le patrimoine propre de l’époux, le patrimoine propre de l’épouse, et un patrimoine commun – la communauté – qui se constitue pendant l’union.

Ces trois entités cohabitent. Elles peuvent recevoir et dépenser, prêter et emprunter, financer ou être financées.

Pendant la vie commune, les frontières entre ces patrimoines deviennent floues. L’argent du compte joint sert à entretenir un appartement reçu en donation par l’un des époux. Une partie d’un héritage est versée comme apport pour l’achat de la résidence familiale. Des travaux sont financés sans qu’on sache trop avec quel argent. À la liquidation, il faut remettre les compteurs à zéro, et c’est le mécanisme des récompenses qui s’en charge.

Le patrimoine propre : ce sur quoi la communauté n’a pas prise

L’article 1405 du Code civil pose le principe : restent propres les biens dont les époux avaient la propriété au jour du mariage, ainsi que ceux qu’ils acquièrent ensuite par succession, donation ou legs. Un appartement hérité de ses parents, des liquidités reçues d’un grand-parent, une maison achetée avant la célébration : tout cela reste hors communauté.

Le patrimoine propre n’est pas figé. Il continue d’exister pendant le mariage, peut être vendu, échangé, réinvesti. Mais il garde son caractère propre sous une condition essentielle : que l’on puisse en retracer l’origine et le cheminement.

Les récompenses : le rééquilibrage des flux

L’article 1402 du Code civil pose une présomption redoutable : tout bien est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve pas qu’il est propre. Autrement dit, à défaut de preuve, ce qui se trouve dans le patrimoine commun à la liquidation appartient à parts égales aux deux époux, y compris ce qui aurait pu avoir une origine propre.

Le mécanisme des récompenses sert à rééquilibrer les transferts qui ont eu lieu pendant le mariage :

• Quand un époux a financé avec ses fonds propres une dépense qui a profité à la communauté, la communauté lui doit récompense.
• Quand la communauté a financé avec ses fonds une dépense qui a profité au patrimoine propre d’un époux, c’est l’époux qui doit récompense à la communauté.

Ces récompenses se règlent au moment de la liquidation.

La traçabilité : sans preuve, l’argent change de camp

L’argent est fongible. Une fois mêlé sur un compte commun, il devient indistinguable de l’argent commun. C’est la raison pour laquelle la traçabilité est centrale dans toute liquidation.

Une donation reçue par virement, déposée sur un compte joint et lentement consommée pour les dépenses du foyer pose, à la liquidation, un problème de preuve. L’époux qui a reçu la donation doit pouvoir établir trois choses : l’origine propre des fonds (acte de donation, virement traçable), leur entrée dans la communauté (relevés bancaires), et leur emploi par la communauté (factures, dépenses identifiées).

Sans cette chaîne de preuves, la donation est réputée s’être fondue dans la masse commune. L’époux qui l’avait reçue ne peut plus la revendiquer comme propre, et il n’a droit à aucune récompense.

Le conseil que je donne en consultation est simple : conservez tout. Les actes de donation, les avis de virement, les relevés bancaires, les factures importantes.

Trois situations, trois traitements

Reprenons un cas concret : un époux a reçu une donation de 100 000 euros pendant le mariage. Le sort de cette somme à la liquidation dépend entièrement de ce qu’il en a fait.

Premier cas — l’argent est resté sur un compte ouvert au nom propre de l’époux. Aucun flux entre les patrimoines, aucune dépense au profit de la communauté. La somme reste propre, identifiable, traçable. Pas de récompense à demander. À la liquidation, l’époux la conserve intégralement.

Deuxième cas — l’argent a été versé sur le compte joint, puis consommé pour les besoins du foyer. Il y a eu transfert du patrimoine propre vers la communauté, et la communauté en a tiré profit. La récompense est due, et son montant est égal à la dépense faite – c’est-à-dire au montant qui a été effectivement employé par la communauté (article 1469 alinéa 1 du Code civil). Si les 100 000 euros ont été dépensés, la communauté doit récompense de 100 000 euros à l’époux.

Troisième cas — l’argent a servi à acquérir un bien immobilier qui se retrouve dans le patrimoine commun à la liquidation. Le calcul change. Lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien encore présent dans le patrimoine de la communauté, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant (article 1469 alinéa 3). Concrètement : si l’apport de 100 000 euros représentait un quart du prix d’achat d’une maison (pour 400 000 euros), qui est estimée aujourd’hui à 600 000 euros, la récompense due par la communauté est de 150 000 euros, plus-value comprise. L’époux récupère ainsi non seulement sa mise, mais la part de l’enrichissement qu’elle a permis.

La déclaration de remploi : la parade en amont

Pour éviter qu’un bien acheté pendant le mariage avec des fonds propres tombe en communauté, le Code civil offre une solution préventive : la déclaration de remploi (articles 1434 et 1435). Lors de l’acquisition, l’époux qui finance avec ses fonds propres peut faire mentionner dans l’acte notarié que l’achat est réalisé en remploi de fonds propres. Le bien acquis reste alors propre, et n’entre jamais dans la communauté.

C’est une formalité simple, qui se règle chez le notaire au moment de la signature. Beaucoup de couples l’ignorent ou la négligent – et la découvrent, des années plus tard, en plein divorce, quand il est trop tard pour la rétablir.

Quand consulter ?

Le plus tôt possible. Une consultation avant une opération patrimoniale – réception d’un héritage, achat d’un bien, vente d’un actif – coûte infiniment moins cher qu’une bataille de récompenses dix ans plus tard.

En cas de séparation, dès les premières démarches : la liquidation se prépare, elle ne s’improvise pas.

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Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

La parenthèse du bavard

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : comment se calcule-t-elle ?

On parle communément de « pension alimentaire ». Le terme est entré dans le langage courant, mais le Code Civil prévoit lui une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

L’article 371-2 du Code dispose que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette obligation ne prend fin ni avec la majorité, ni avec la fin des études – elle se poursuit aussi longtemps que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins.

L’article 373-2-2 du même code, en cas de séparation, transforme cette obligation en versement d’une contribution. Le débiteur est, selon les cas, le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement, ou celui dont les ressources sont les plus élevées en cas de résidence alternée.

Le mode de calcul : le barème de la Chancellerie

Pour faciliter la fixation de la contribution, le Ministère de la Justice publie depuis 2010 une table de référence, actualisée chaque année.

Cette table fixe un montant indicatif fondé sur trois paramètres :

• les ressources mensuelles du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital correspondant au RSA ;
• le nombre total d’enfants à charge du débiteur ;
• le mode de résidence retenu : résidence principale chez l’autre parent, résidence alternée, ou droit de visite et d’hébergement réduit.

La logique est simple : à partir des revenus disponibles, on applique un pourcentage qui décroît avec le nombre d’enfants et qui varie selon le temps passé avec eux. Plus le parent voit ses enfants, plus la contribution baisse – l’idée étant qu’il assume directement, en nature, une partie de leur entretien quand ils sont chez lui.

Le simulateur en ligne : un outil utile, mais indicatif

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur en ligne, accessible librement à l’adresse :

https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

En quelques clics, il restitue un montant calculé à partir de la table.

C’est un outil que je recommande à mes clients en consultation, parce qu’il permet de poser un premier ordre de grandeur, et de sortir des approximations émotionnelles.

Il a aussi l’avantage de neutraliser certaines stratégies d’intimidation économique – quand l’un des parents tente d’imposer un montant en se servant de sa supériorité financière comme d’un argument d’autorité.

Mais il faut le manier avec prudence. Le résultat affiché par le simulateur n’est qu’une indication. Il ne lie ni le juge, ni les parties. Il ne capte pas la complexité réelle de nombreuses situations. Le juge aux affaires familiales reste souverain dans la fixation du montant et peut s’écarter de la table de référence – vers le haut ou vers le bas.

Ce que le barème ne prend pas en compte : les situations particulières

Le barème fonctionne assez bien pour des situations standards. Il est moins adaptée dès que l’on entre dans la réalité concrète de certaines familles. Plusieurs configurations méritent un examen au cas par cas :

• un enfant porteur de handicap, dont les soins ou l’accompagnement génèrent des charges supplémentaires durables ;
• une scolarité dans le privé, en internat, ou à l’étranger – surtout lorsque ce choix avait été partagé pendant la vie commune ;
• des frais d’études supérieures qui se prolongent ;
• une activité sportive ou artistique de haut niveau, des soins orthodontiques, des séjours linguistiques, des stages à l’étranger ;
• un parent débiteur dont les revenus déclarés ne reflètent pas la réalité, et dont le patrimoine ou le train de vie révèle des ressources bien supérieures à ce que les bulletins de salaire ou les avis d’imposition laissent paraître ;
• à l’inverse, un parent débiteur surendetté, ou dont les revenus ont brutalement chuté pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Dans ces hypothèses, mon travail consiste à reconstituer la réalité économique du foyer, à documenter les besoins effectifs des enfants, et à présenter au juge une demande chiffrée et argumentée – non un simple report du montant donné par le simulateur. C’est précisément là que se joue la valeur ajoutée d’un conseil en droit de la famille : dans la capacité à objectiver une situation que le barème, par construction, lisse et résume.

Quand la contribution prend une autre forme : la mise à disposition gratuite du logement

L’article 373-2-2 du Code civil ne se contente pas de prévoir le versement d’une contribution en argent. Il autorise expressément que cette contribution prenne d’autres formes :

• une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant (mutuelle, scolarité, assurance, abonnements, activités, etc.) ;
• l’attribution d’un avantage en nature, et notamment la mise à disposition gratuite d’un logement.

Cette dernière option est particulièrement utile lorsque le logement familial appartient en propre à l’un des parents, ou dépend d’un régime matrimonial encore non liquidé. Plutôt que de verser une somme mensuelle, le parent débiteur peut accepter de laisser à l’autre parent la jouissance gratuite du logement dans lequel les enfants ont leurs repères – leur école, leurs amis, leur quartier.

Cette mise à disposition doit être valorisée. Cela signifie qu’il faudra chiffrer la valeur locative du bien. La valeur de cette occupation gratuite va venir s’imputer sur le montant théorique de la contribution due.

Quand consulter ?

Avant la séparation, dès lors que l’on envisage sérieusement la rupture.

Pendant la procédure, à chaque étape où la situation économique de l’un ou de l’autre évolue.

Et après la décision, lorsque la vie change : perte d’emploi, naissance d’un nouvel enfant, départ en études supérieures, déménagement professionnel.

La contribution n’est jamais figée, elle peut être révisée à la hausse comme à la baisse, sur saisine du juge aux affaires familiales, dès qu’un élément nouveau apparaît.

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Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Pour cette 3^ème publication, nous allons aborder les études à suivre pour devenir avocat. 

Au vu des nombreuses sollicitations que nous recevons chaque semaine de collégiens ou lycéens souhaitant connaître la profession et effectuer un stage au sein du cabinet, j’ai eu à cœur de leur présenter notre profession dans un précédent article. 

Il s’agira ici d’aborder les études à suivre pour devenir Avocat. 

Le parcours classique veut que l’on s’inscrive en Faculté de Droit (Sciences Juridiques) et que l’on soit titulaire au minimum d’un Master I, la plupart des avocats ayant quasiment tous un Master II. 

Dès le lycée

Au préalable, il va falloir s’atteler au choix cornélien des spécialités en classes de 1^ère et Terminale. Le site letudiant.fr propose un outil de simulation pour déterminer le classement des spécialités recevant le plus de réponses favorables lors d’une demande d’inscription en Faculté de Droit (Sciences Juridiques). 

Je vous laisse observer le tableau de synthèse ci-dessous. 

Le Top 3 est remporté par la spécialité Histoire-Géographie, géopolitique et sciences politiques, qu’on la couple avec Humanité, Littérature et Philosophie (80%), Sciences Economiques et Sociales (79%) ou une Langue et littérature étrangère (78%).

La spécialité S.E.S. arrive en deuxième position (70%). En revanche, contrairement à ce que la réforme du Bac aurait pu laisser croire, les profils scientifiques arrivent tout juste derrière (entre 64 et 67%). 

Études Supérieures

Une fois inscrits en Master I ou II, vous pourrez fréquenter en parallèle l’I.E.J. (Institut d’Etudes Judiciaires) de votre Université. Vous pourrez aussi choisir de terminer votre Master, et consacrer une année entière à l’I.E.J. C’est auprès de cet institut que vous serez préparés à l’examen d’entrée à l’école des Avocats. Officiellement, il n’existe toujours pas de numerus clausus pour y accéder, néanmoins le taux de réussite reste tellement bas chaque année, qu’une sélection s’opère de fait. 

Je ne peux que vous conseiller de vous inscrire dans une prépa parallèlement à l’I.E.J. (tout au long de l’année ou l’été précédent l’examen) pour favoriser vos chances de succès. L’examen d’entrée à l’école des Avocats ne peut être présenté que trois fois dans une vie. On voit encore beaucoup trop d’étudiants tenter leur chance à la sortie de leur Master, se disant que ce sera l’occasion de « voir » comment se déroule cet examen. Ils gâchent ainsi inutilement une opportunité. Il ne s’agit pas du type d’épreuves que l’on pourrait « réussir sur un malentendu ». Il y a un savoir à acquérir, une méthodologie à assimiler, mais surtout une philosophie de cette profession à appréhender. Tout cela se prépare sérieusement. 

École des Avocats

Une fois votre examen réussi, vous serez admis dans l’une des onze Écoles des Avocats. Votre formation durera 18 mois, et se décomposera de la manière suivante (lien vers CNB) : 

• 6 mois de formation à l’école: le programme est entièrement tourné vers la pratique de la profession d’avocat et fait l’objet d’un contrôle continu.
• 6 mois de stage en cabinet d’avocats: le stage en cabinet d’avocats peut être effectué dans un des 164 barreaux de France, ou dans un barreau d’un autre Etat européen, peu importe le ressort de l’école;
• 6 mois de Projet Pédagogique Individuel: le PPI, proposé par l’élève et agréé par l’école, consiste en un stage professionnel dans tout milieu en cohérence avec le projet de l’élève, hors cabinet d’avocats d’un barreau français (Ex. : entreprises, organisations professionnelles, juridictions, etc.) et peu importe le ressort de l’école, même à l’étranger. Il peut aussi s’agir du suivi d’une formation relevant de l’enseignement supérieur.

Un examen final sanctionnera votre formation et vous permettra d’obtenir votre C.A.P.A. (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat).

Vous pourrez alors prêter serment : «Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » 

Premiers pas dans la profession

Vous avez la possibilité dès votre prestation de serment de vous installer et de poser votre plaque. Je me permets de vous déconseiller cette option, car on a beau frôler les 25 ans et avoir derrière soi pratiquement 7 ans d’études supérieures, on ne sait rien. Ça peut être difficile à admettre, mais lorsque l’on commence à exercer, tout reste à apprendre. 

L’autre solution consiste donc à trouver un contrat de collaboration dans un cabinet d’avocats existant. Prenez le temps de vous renseigner sur la réputation des cabinets que vous allez démarcher. Il est important que vous puissiez rejoindre une équipe dont les valeurs sont en accord avec les vôtres.

La collaboration libérale fonctionne de la manière suivante : pour un honoraire forfaitaire qui vous sera payé chaque mois, vous allez traiter les dossiers du cabinet. Parallèlement, ce cabinet va mettre à votre disposition ses locaux pour que vous puissiez développer votre clientèle personnelle. Cette clientèle personnelle est le gage de votre liberté. Admettons que la relation avec le cabinet se passe très bien, et qu’une association vous soit proposée : au lieu de simplement racheter des parts sociales du cabinet, vous pourrez proposer pour partie du paiement votre propre clientèle – elle a une valeur financière. Imaginons à l’inverse que la relation de collaboration se passe mal : grâce à votre clientèle personnelle, vous allez pouvoir quitter ce cabinet, et renoncer aux honoraires que l’on vous versait tous les mois, car vous disposez suffisamment de ressources (et de savoir-faire) pour pouvoir désormais vous installer à votre compte. 

Dans profession libérale, il faut entendre liberté. La liberté se crée, s’entretient et se protège. Lorsque vous trouverez votre première collaboration, n’oubliez jamais cela : vous embrasser une profession libérale pour rester libre. Veillez à cela, et vous ferez honneur à votre robe. 

 

A l’occasion de la refonte de mon site internet, je souhaite revoir ma manière d’animer la rubrique « actualités ». La nourrir implique que j’impute de mon temps de travail une plage dédiée à la création de contenu. Je tiens à ce que cette nouvelle parenthèse soit pour vous une fenêtre ouverte sur le monde des « bavards », autrement dit les avocats. 

 

« La parenthèse du bavard » aura vocation à présenter des notions juridiques liées au droit de la famille, les réalités du métier, les relations entre confrères, avec les juridictions, ainsi que tout autre thème inspiré de l’actualité. 

Par exemple en ce moment, les lycéens sont appelés à choisir leurs spécialités pour les classes de 1ère  et Terminale, et à formuler leurs premiers vœux sur Parcousup. 

Il m’a semblé donc pertinent de préparer deux articles à leur attention : le premier présentant la profession d’Avocat, le second relatif au parcours d’études nécessaires pour entrer dans cette profession. 

J’espère au fil du temps pouvoir associer ces articles à un format audio, afin que le plus grand nombre puisse en profiter. 

En attendant les prochaines parutions, je vous invite parcourir le site pour prendre connaissance de mes domaines d’intervention, ainsi que des informations qui sont mises à votre disposition.