Le 28 juillet 2019 a été promulguée la Loi pour une « École de la confiance » qui institue un nouveau service public dédié à la scolarisation des enfants handicapés. Son but est de renforcer l’arsenal existant et le principe d’une école qui se veut toujours plus inclusive.

À cet effet, chaque département dispose désormais d’une cellule d’accueil (Aide handicap école 0 800 730 123) pour renseigner les familles concernées, envisager les aménagements nécessaires à la scolarité de l’enfant, ou encore recruter un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).

Par ailleurs, d’ici 2022, des pôles inclusifs d’accompagnements localisés (PIAL) devraient couvrir tout le territoire. Ils vont permettre la coordination des intervenants auprès de l’enfant, et être à ses côtés dès la rentrée, là où avant il fallait attendre que l’enfant soit scolarisé pour définir ses besoins.

Enfin, les AESH seront recrutés au moyen de CDD de 3 ans (non plus d’un an) reconductibles en CDI afin de mieux les former.

Cette loi devrait permettre de sortir du système « un enfant = un aidant ». Une crainte pourrait naître quant à la qualité de l’accompagnement si l’intervenant doit suivre plusieurs enfants en même temps. C’est légitime. Il est néanmoins à espérer qu’en préparant désormais en amont la rentrée de l’enfant, plusieurs de ses camarades puissent être repérés et accompagnés.
Dès lors un même intervenant pourrait s’occuper d’un groupe d’enfants, et éviter la sensation de « bulle » qui se développait pour certains d’entre eux. C’est en ce sens que cette loi se veut inclusive.

Poursuivez votre lecture en suivant ces liens :

La loi pour une école de la confiance

Le Comité national de suivi de l’École inclusive

Avant la Loi du 4 août 2014, le Code Pénal sanctionnait le harcèlement au travail ainsi qu’au sein du couple.
Depuis cette loi, tout fait de harcèlement est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (222-33-2-2 du code pénal)

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
L’infraction est également constituée :

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :
1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;
5° Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°. »

Le premier aliéna de cet article de loi permet de définir le harcèlement selon trois critères cumulatifs :

1°/ Un comportement ou des propos répétés : il ne peut donc s’agir d’un fait unique, il faut que ce comportement ou ces propos soient réitérés.

2°/ Ce comportement ou ces propos doivent avoir pour effet ou volonté de dégrader les conditions de vie de la victime de harcèlement : cela signifie que même si l’auteur du harcèlement ne voulait pas dégrader les conditions de vie de son interlocuteur, le fait que celles-ci se dégradent est un élément constitutif de l’infraction.

3°/ Cette dégradation des conditions de vie doit se traduire par une altération de la santé physique ou mentale de la victime : c’est la preuve de ce dernier élément qui sera le plus délicat pour la victime.
Bulletins scolaires avec chute des notes, attestation médicale, témoignages de l’entourage seront précieux pour prouver l’infraction.

Les alinéas suivants de l’article 222-33-2-2 du Code Pénal décrivent les circonstances aggravantes du délit de harcèlement.
Discuter avec son enfant, lui expliquer que ce problème peut être rencontré à l’école sera un bon moyen de prévention :
l’enfant doit savoir qu’il peut se confier à un adulte s’il pense être victime de harcèlement ;
mais l’enfant pourra aussi comprendre que ce qu’il considère comme des blagues ou un jeu sans conséquences est en réalité un délit pénal.
Quand on pense à la prévention, on pense souvent aux victimes. Il ne faut pas négliger que parmi tous nos enfants, certains pourront être les auteurs de cette infraction par pure ignorance. Il nous appartient donc de les sensibiliser au sujet.

www.nonauharcelement.education.gouv.fr

www.e-enfance.org

www.marionlamaintendue.com

www.asso-hugo.fr

Illustration : École vecteur créé par freepik – fr.freepik.com

Qui dit parents séparés, dit parfois père ou mère « séparé » de son enfant.

Les réformes législatives cherchent à confier à chacun des parents une place équitable auprès de son enfant en cas de séparation.

La résidence alternée a été l’une des solutions proposées. Le désaccord des parents sur le sujet était cependant devenu un obstacle trop récurent pour sa mise en place.

Pour contourner cette difficulté, le législateur permet désormais au Juge de mettre en place une résidence alternée à titre expérimental, et ce malgré le désaccord des parents.

Article 373-2-9 du Code Civil

« En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032207454

Il n’en demeure pas moins que pour éviter cette « expérimentation », rien ne vaut la mise en place effective de la résidence alternée dès la séparation des parents.

En effet, au moment où le Juge a à statuer sur la résidence des enfants, il a à l’esprit que ceux-ci souffrent déjà de la séparation de leurs parents, et qu’il faut qu’ils conservent au mieux leurs repères une fois son jugement rendu.

Dès lors, le Juge va observer ce que les parents ont mis en place depuis leur séparation, et va le plus souvent maintenir ce mode de résidence si celui-ci paraît répondre à l’intérêt des enfants.

Article 373-2-11 du Code Civil

« Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022469784&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Dans une Ordonnance de non-conciliation rendue en mars 2019 par le Juge aux Affaires Familiales de DIJON, celui-ci a eu à connaître d’une situation où la maman s’opposait à la résidence alternée demandée par son époux aux motifs qu’elle n’aurait pas été dans l’intérêts des enfants, et que le papa ne disposait pas d’horaires de travail compatibles avec l’accueil quotidien des enfants.

Malgré cette opposition maternelle, le Juge a fait droit à la demande de résidence alternée du papa en constatant que cette alternance avait d’ores et déjà été mise en place depuis la séparation du couple, et que le papa avait par ailleurs entrepris les démarches nécessaires pour aménager son temps de travail, et se rendre plus disponible pour ses enfants.

(cf. décision)

Quand un couple se sépare, il doit mettre en place le plus rapidement possible ce qui lui paraît être une solution durable pour les enfants. Ceux-ci sont les premiers touchés par la séparation de leurs parents, leur mode de vie sera entièrement bousculé. Il est donc primordial pour eux de disposer de nouveaux repères et de savoir qu’ils vont durer dans le temps, résidence alternée ou pas.

Il va ainsi prendre en compte l’âge des époux, la durée du mariage, le nombre d’enfants, les choix professionnels, les ressources, le patrimoine, les droits à la retraite, etc.

Article 271 du Code Civil

Quand bien même il résulterait de l’analyse de ces éléments qu’un époux pourrait avoir droit à une prestation compensatoire, le Juge peut refuser de l’allouer « en raison des conditions particulières de la rupture » si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

Article 270 du Code Civil

Il s’agit donc d’un cas très spécifique et limité.

La Cour d’Appel de NÎMES a violé ces dispositions en refusant d’allouer une prestation compensatoire à une épouse en raison des « conditions particulières de la rupture » alors même que le divorce pour faute était prononcé aux torts partagés.

Cour de cassation, 1ère Civ. 28 février 2018, n°17-11.979

Il eut certainement mieux valu que les juges du fond se placent sur le terrain de l’équité qui résulte de l’article 271 du Code Civil, lequel offre une réelle marge de manœuvre et d’appréciation pour accéder à la demande de prestation compensatoire ou non.

Eloïse FOURNIER

Cabinet d’Avocats BONFILS – DIJON

Lorsqu’un jugement fixe un lieu de résidence pour les enfants, et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, à défaut de meilleur accord, tant le père que la mère doivent s’y tenir.

Ne pas remettre l’enfant à l’autre parent selon les termes prévus par la décision de justice peut être constitutif du délit pénal de non-représentation d’enfant prévu par les dispositions de l’article 227-5 du Codé Pénal.

La jurisprudence est très claire sur le sujet : de simples craintes ou la prétendue mauvaise influence d’un parent sur les enfants ne suffisent pas.

Si un parent allègue des faits pour expliquer son refus de confier l’enfant à son autre parent, il doit pouvoir en justifier.

Il doit le faire de sorte à prouver qu’il se trouve dans un état de nécessité.

Cet état de nécessité est défini par l’article 122-7 du Code Pénal dans les termes suivants :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Un arrêt de la Cour d’Appel de CHAMBREY est venu rappeler cette jurisprudence constante en date du 25 octobre 2017 selon laquelle l’état de nécessité est caractérisé si le risque encouru par l’enfant est effectif – c’est à dire actuel, imminent et grave – et si sa preuve est établie.

Dans cette hypothèse seulement le parent qui a refusé de représenter l’enfant pourra espérer une relaxe des chefs de poursuite.

Éloïse Fournier Avocat Dijon

Voir aussi :

Article 227-5 du Code Pénal

Article 122-7 du Code Pénal

Dès que des époux envisagent le divorce, et prennent conscience qu’il existe une disparité de patrimoine et/ou de revenus entre eux, ce sont les premières interrogations formulées.

(Pour savoir ce qu’est la prestation compensatoire : http://www.avocat-dijon-fournier.fr/Prestation-compensatoire.html )

Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?

« Ce sera souvent un montant important aux yeux de celui qui la verse, et une somme insuffisante pour celui qui la perçoit. »

Hormis cette réponse – un brin normande – l’époux qui s’engage dans une procédure de divorce souhaite savoir à quoi il doit s’en tenir.
À cet effet, ont été développées multitudes de méthodes de calcul, d’équation, et autres parmi lesquelles figurent celles de DEPONDT, MARTIN SAINT LEON ou encore Stéphane DAVID.
Les Magistrats toulousains ont même mis en ligne une interface permettant d’obtenir un montant de prestation compensatoire après avoir rempli quelques cases relatives à des dates et des montants.
Pour autant, il s’avère qu’à l’usage chaque situation est particulière et mérite que l’on prenne en compte chacun de ses détails pour déterminer le quantum le plus adapté.
Il va s’agir de celui qui permettra à l’époux débiteur d’honorer sa dette tout en pouvant continuer à vivre convenablement, et à l’époux créancier de bénéficier d’une somme qui diminuera l’impact de la séparation sur son train de vie, et son avenir financier.
Ces termes, un peu vagues, pourraient laisser craindre qu’au final Magistrats et Avocats usent d’une grande louche, y mettent un petit peu de tout, et en sortent comme par magie LE montant décidé.
Cela est à la fois vrai et faux.
La méthode de la louche existe. Mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, il ne s’agit pas de « tout et n’importe quoi ». Il s’agit d’y mettre ce que les dispositions des articles 270 et 271 du Code Civil prévoient, à savoir :
Article 270 du Code Civil
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle…

Article 271 du Code Civil

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…

Vous remarquerez donc que si les méthodes de calcul précitées permettent de chiffrer la durée du mariage, l’âge des époux, leurs patrimoines et revenus respectifs, leurs droits à la retraite, qu’en est-il de leur état de santé ? de leurs choix professionnels durant la vie commune ? de la situation scolaire ou professionnelle de leurs enfants, voire même de la santé de ceux-ci ?

En bref, qu’en est-il de ce qui a fait la particularité de la vie de couple qui nous est soumise, et pour laquelle nous allons devoir déterminer le montant de prestation compensatoire à payer ou à demander ?

C’est là que les méthodes trouvent leurs limites. Elles peuvent apporter un aspect confortable pour le professionnel, car on dispose de chiffres sur lesquels s’appuyer. Mais à ce moment-là, pourquoi ne pas instaurer un petit questionnaire en ligne, le remplir et obtenir au final un reçu avec le montant de la prestation compensatoire. Il n’y aura plus qu’à passer en caisse !

Avis aux amateurs : belle piste de déjudiciarisation !

Mais là n’est pas notre rôle : le contentieux du divorce n’est pas un contentieux de masse. Ce qui vaut pour l’un ne va pas forcément valoir pour l’autre. Certes, l’expérience nous amène à constater des schémas récurrents, mais il nous appartient de veiller à faire ce pourquoi nous sommes mandatés : du sur-mesure.

Ce sur-mesure va impliquer la prise en compte de tous les éléments évoqués plus haut, voire plus si nécessaire.

Voilà en quoi la méthode de la louche existe vraiment.

Mais qui dit louche ne dit pas hasard, car e montant déterminé ne sera en rien lié au hasard. Chaque Chambre des Affaires Familiales a sa propre jurisprudence, et permet d’établir une moyenne des prestations compensatoires allouées en fonction des situations respectives des parties.

Ainsi, une fois notre demande remplie de tous les critères visés par les articles 270 et 271 du Code Civil, il va falloir rappeler aux magistrats quel instrument utiliser pour juger.

En effet, notre petite cuisine judiciaire regorge des accessoires les plus divers et variés. Et parce que l’on sait qu’il est facile d’utiliser une cuillère à café pour diminuer une prétention, ou une grosse marmite pour la rendre mirobolante, il va nous appartenir de rappeler de quelle louche use habituellement la juridiction saisie. Elle pourra être plus ou moins remplie, mais c’est bien cette louche-là qu’il faudra employer.

Faute d’être des marmitons judiciaires, cette recette recèle peut-être encore trop d’ingrédients mystérieux pour vous. Si vous ne devez en retenir qu’un seul point, gardez en mémoire que vous avez droit à du sur-mesure, et que mon Cabinet est là pour cela.