L’article 271 du Code Civil est la disposition légale à laquelle le Juge aux Affaires Familiales va se référer pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Il va ainsi prendre en compte l’âge des époux, la durée du mariage, le nombre d’enfants, les choix professionnels, les ressources, le patrimoine, les droits à la retraite, etc.
Quand bien même il résulterait de l’analyse de ces éléments qu’un époux pourrait avoir droit à une prestation compensatoire, le Juge peut refuser de l’allouer « en raison des conditions particulières de la rupture » si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.
Il s’agit donc d’un cas très spécifique et limité.
La Cour d’Appel de NÎMES a violé ces dispositions en refusant d’allouer une prestation compensatoire à une épouse en raison des « conditions particulières de la rupture » alors même que le divorce pour faute était prononcé aux torts partagés.
Cour de cassation, 1ère Civ. 28 février 2018, n°17-11.979
Il eut certainement mieux valu que les juges du fond se placent sur le terrain de l’équité qui résulte de l’article 271 du Code Civil, lequel offre une réelle marge de manœuvre et d’appréciation pour accéder à la demande de prestation compensatoire ou non.
Eloïse FOURNIER
Cabinet d’Avocats BONFILS - DIJON