Éloïse FOURNIER – Avocat à la Cour – Barreau de DIJON

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L’encadrement de l’utilisation de Skype en cas de séparation des parents

Article 373-2 alinéa 2 du Code Civil

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

Les moyens de communications modernes font fleurir leur propre jurisprudence, car avec la séparation des parents naît le souci de pouvoir maintenir une relation de qualité avec ses enfants auprès desquels on ne vit plus.

Si les téléphones portables, les SMS, les messageries sont des interfaces qui ont su trouver une place dans le cadre de ces séparations, l’utilisation de Skype est rapidement devenue problématique lorsqu’un des deux parents s’y opposait.

En effet, les Cours d’Appel de RIOM et TOULOUSE avaient instauré un cadre assez stricte, puisqu’elles considéraient qu’il n’était pas possible d’imposer à un parent l’usage de Skype pour communiquer avec son enfant, sauf si l’on démontrait que la résidence habituelle de l’enfant se situait à une distance suffisamment significative pour affecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

CA RIOM, 2 mars 2015, n°14/00329 : Jurisdata :n°2015-007375

CA TOULOUSE, 11 mars 2015, n°14/03146 : Jurisdata : n°2015-011255

Avec un arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la Cour d’Appel de CHAMBERY, la jurisprudence tend à s’assouplir. Elle met en balance la nécessité pour le parent éloigné de pouvoir communiquer avec son enfant, tout en rappelant que cette communication ne doit pas être source de pression, ni venir troubler la vie familiale et privée du parent chez qui l’enfant réside.

Dès lors le critère de distance et d’affectation significative des droits de l’autre parent ne sont plus mentionné. Il s’agit juste d’encadrer ce mode de communication selon un jour et un horaire déterminé, en l’espèce tous les mercredis soirs de 18h à 19h.

CA CHAMBERY, 6 octobre 2015, n°13/02187 : Jurisdata n°2015-0022050

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